Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 48 met fin à la propriété de l'État sur le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies – LFB. L'exposé des motifs indique qu'il s'agit de permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB ou de ses filiales sans autoriser le transfert de la société au secteur privé. Or, l'article procède purement et simplement à la suppression, dans le code de la santé publique, de toute référence à une détention majoritaire du capital par l'État ou d'autres acteurs publics. C'est une première contradiction.

La ministre de la santé, que j'ai interrogée, m'a affirmé que le texte prévoyait l'ouverture du capital du LFB à la seule Banque publique d'investissement (BPI), et que cette disposition ne ramènerait pas la part de l'État en-dessous de 51 %. C'est une seconde contradiction.

De plus, le LFB a déjà subi une mutation de statut en 2004, passant d'établissement public industriel et commercial à société anonyme à capitaux publics majoritaires. Le Gouvernement de l'époque a justifié cette modification par la nécessité pour le LFB de drainer des capitaux extérieurs afin d'augmenter ses dépenses de recherche et de développement. Pour quelle raison ouvrir aujourd'hui le capital à la BPI – si c'est bien celle-ci qui est concernée, car à ma connaissance rien ne le mentionne ? Cette ouverture se fera-t-elle uniquement en direction de cette BPI ? Quelle sera l'étape suivante, si ce n'est la privatisation à marche forcée du laboratoire ?

Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible, en termes d'éthique comme de sécurité sanitaire. Notre pays a une tradition de non-marchandisation des produits du corps humain. Dans ce secteur plus encore que dans d'autres, la puissance publique doit maîtriser l'ensemble des activités. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.