Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je fais mien le qualificatif de « pépite » pour ce laboratoire, qui mérite bien sa renommée internationale de pionnier dans le domaine. Ce fait à lui seul devrait conduire l'État à dégager des moyens pour le défendre, sans transgresser les règles éthiques du don anonyme et gratuit.

Avec l'entrée de la BPI au capital, le problème du contrôle de l'État est posé. L'amendement pourrait sembler y répondre mais, à y regarder de près, on s'aperçoit qu'il a le même objectif que l'article, à savoir un recul de l'État dans le capital, en permettant aux organismes publics, tels que la BPI, d'être majoritaires. Un scénario de 51 % de parts à la BPI et de 49 % au privé serait ainsi possible, ce qui est contradictoire avec les affirmations de la ministre de la santé et représente une perte de contrôle de l'État.

En ce qui concerne la seconde partie, à savoir la golden share, qui permet à l'État de conserver un certain contrôle sur une entreprise privatisée, vu l'amendement, il ne faut pas nous rouler dans la farine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion