Intervention de Jean-Yves Caullet

Nous pouvons faire litière des procès d'intention : le dialogue qui vient de s'instaurer montre bien que nous tenons tous à ce que ce laboratoire demeure sous contrôle public. De même, nous admettons tous que ce laboratoire a des potentialités technologiques qu'il est de notre devoir de mettre en valeur et de développer. L'amendement clarifie les garanties prévues par l'article. Sa première partie précise clairement que le capital ne peut être ouvert qu'à des établissements, entreprises ou organismes publics. La seconde partie pose une double garantie, en rappelant l'ordonnance d'août 2014, qui ne permet une privatisation que par la loi, et en prévoyant une golden share.

Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais puisque nous cherchons à introduire des verrous pour éviter toute forme de dérapage, il me semblerait souhaitable d'indiquer que les opérations ne peuvent être mises en oeuvre que dès lors que l'État détient une action spécifique. Nous indiquerions ainsi que, si la législation européenne mettait un jour en cause la golden share française, l'ensemble de la structure capitalistique devrait alors être verrouillée autrement.