Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Si l'État ne dégage pas les moyens nécessaires pour permettre à ce laboratoire de se développer, c'est bien en raison de choix politiques : le Gouvernement ne veut pas mettre de l'argent de l'État dans ce laboratoire. Vous affirmez qu'il s'agit seulement de permettre l'entrée de la BPI, un organisme public, mais le texte supprime toute référence à la maîtrise de l'État. Si le problème est réglé par l'ordonnance, monsieur le ministre, qu'est-ce qui vous empêche d'inscrire dans la loi que l'État conserve, quoi qu'il arrive, le contrôle de cet établissement ? L'amendement, je l'ai dit, ne règle pas ce problème, malgré certaines apparences. Si vous n'avez pas l'intention de privatiser, ce qui se passe avec Octapharma est néanmoins très significatif : cette société privée fabrique et la société publique distribue !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion