Intervention de Clotilde Valter

Notre amendement va au bout des garanties pouvant être apportées. Celles-ci consistent à rappeler que tout changement de la structure du capital devra passer par la loi – et je rappelle que sur ma proposition, la commission spéciale a adopté la nuit dernière un amendement élargissant les pouvoirs du Parlement en la matière par l'abaissement des seuils – et à prévoir pour l'avenir la possibilité d'une action spécifique : cette action elle-même ne peut toutefois être décidée aujourd'hui puisque nous n'ouvrons pas le capital au secteur privé. Si nous venons de voter l'article 44, madame Rabin, c'est parce que nous souhaitons mettre la législation française en conformité avec celle de l'Union européenne s'agissant de l'action spécifique.

Il y a urgence : le LFB, je l'ai dit, est en train de vendre, donc de céder à la concurrence, des brevets. L'entrée de la BPI au capital est très importante car, dans le portefeuille de l'Agence des participations de l'État (APE), la LFB est la seule entreprise de son genre, tandis que la BPI a investi ces dernières années dans ce secteur et connaît donc bien le domaine des biotechnologies et de la biopharmacie. Il est important de pouvoir s'appuyer sur une telle expertise ; c'est un atout supplémentaire.

Je ne vois pas quel problème poserait l'entrée de la BPI, un organisme public, sachant que la vocation de celle-ci est d'aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et PME, ce qu'est bien le LFB, qui a besoin d'être aidé dans la durée. En audition, M. Nicolas Dufourcq nous a confirmé que l'intention de la BPI était d'entrer au capital de cette entreprise dans la durée, entre quinze et vingt-cinq ans. Nous pensons avoir répondu à l'ensemble des préoccupations qui se sont exprimées.