Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La rapporteure thématique vient de répondre aux préoccupations de M. Poisson sur l'articulation du dispositif. Le silence dans le code de la santé publique que crée l'article 48 est en réalité couvert par l'ordonnance du 20 août 2014, qui garantit une détention publique. Ce point est clarifié par l'amendement.
Je n'ai pas réagi aux propos de M. Roumegas, mais il arrive que l'approximation devienne offensante. Je relis donc l'exposé des motifs du projet : « L'article 48 permet des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB ou de ses filiales. Il n'autorise pas le transfert au secteur privé de la société. »
