Intervention de Clotilde Valter

Avant de présenter l'amendement SPE1794, je souhaite vous dire comment j'ai enclenché le raisonnement et réfléchi à la question qui nous était posée, sachant que ma réaction spontanée a été celle qui vient d'être exprimée, c'est-à-dire de refuser le dispositif tel qu'il nous était proposé.

Pour avancer dans mon travail, je me suis posé une série de questions que je vais vous expliciter et qui m'ont permis de parvenir à l'amendement que je vous propose.

Quelles sont les prérogatives de l'État dans la situation actuelle où il est majoritaire dans les sociétés de gestion ? Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas de privatiser les aéroports – l'État reste propriétaire des investissements et des infrastructures – mais les sociétés de gestion. Par ailleurs, l'État assure la fonction de régulateur du secteur. Dès lors que l'État reste propriétaire des infrastructures, qu'il reste régulateur et qu'il donne son accord sur la tarification et sur les ouvertures de lignes, il conserve des prérogatives extrêmement importantes, voire déterminantes s'agissant des aéroports concernés.

En revanche, le processus de privatisation doit être encadré par la loi, car nous avons pu constater, à travers les auditions que nous avons menées, sur la base de l'exemple de l'aéroport de Toulouse, qui nous a été offert comme sur un plateau par le Gouvernement, qu'il comporte des insuffisances. Le cahier des charges qui est établi ne comporte qu'un critère, celui du prix. Cela veut dire que le processus ressemble, sans en avoir les caractéristiques, à une mise aux enchères, ce que nous refusons. Le cahier des charges de l'appel d'offres doit prévoir des éléments importants en matière de transport aérien, comme la préservation des intérêts essentiels de la Nation, à laquelle notre amendement fait référence.

Comme je viens de l'indiquer, l'amendement tire tous les enseignements de la réflexion qui a été conduite à travers les auditions, et en particulier du cas de Toulouse. Nous devons avoir l'honnêteté de dire que le transfert n'a pas de conséquences importantes en tant que telles, dans la mesure où le seul élément que l'État perd dans ce transfert, ce sont les actes de gestion courante de la société de gestion.

L'État doit avoir la possibilité de faire prévaloir les intérêts essentiels de la Nation, s'agissant de la place de la France dans le transport aérien international, de notre compagnie nationale et du hub de Roissy.

La procédure, telle qu'elle est définie, pose problème, car seul le critère financier est examiné. Nous pensons certes qu'il n'est pas acceptable que l'État puisse être spolié, mais un élément au moins aussi important, aujourd'hui non pris en compte, est constitué par les intérêts essentiels de la Nation.

C'est pourquoi notre amendement prévoit qu'une autorisation préalable sera donnée par le ministre des transports, que les intérêts essentiels de la Nation seront préservés et que le candidat retenu dispose d'une expérience de la gestion aéroportuaire, en clair que ce ne soit pas une société financière.

Nous posons également le principe qu'à partir de l'entrée en vigueur cette loi – et c'est un profond changement avec le dispositif qui existe aujourd'hui dans notre droit –, tout transfert de participation majoritaire sera soumis systématiquement à l'autorisation du Parlement. Nous constatons, avec ce qui se passe aujourd'hui pour les aéroports de Nice et de Lyon, que le transfert au secteur privé d'une partie du capital des sociétés de gestion des aéroports est autorisé par la loi tandis que l'aéroport de Toulouse relève d'un décret. L'amendement que nous proposons prévoit que ces opérations devront faire systématiquement l'objet d'une autorisation du Parlement. Cette mesure renforce ce qui a été fait à l'article 43, qui conforte le rôle du Parlement dans les opérations en capital.

Avec ce principe général, une fois que la loi sera votée, aucune opération du type de celle de Toulouse ne pourra être conduite. Par ailleurs, nous prévoyons d'encadrer le processus de privatisation pour que les intérêts nationaux soient pris en compte.