Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

L'amendement SPE1794 apporte évidemment un élément supplémentaire. D'ailleurs, je rappelle qu'au titre Ier du projet de loi, nous avions proposé une disposition similaire concernant les contrats de concession des sociétés autoroutières, mais cet amendement a été rejeté. C'est une bonne chose que de renforcer les prérogatives du Parlement. Toutefois, les alinéas 1 et 2 ne sont pas modifiés, c'est-à-dire que l'article 49 continue de prévoir le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur et le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon. Finalement, l'amendement du rapporteur général et des rapporteurs thématiques ne change absolument rien en ce qui concerne l'article pris globalement.

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