Intervention de Alain Tourret

Réunion du 17 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

S'agissant du choix du gestionnaire, il faut définir un certain nombre de principes, de règles, de garanties. Ayons recours à des conseils de juristes plus avisés que ceux que l'État consulte en général. Je suis surpris de voir, dans l'affaire Ecomouv' comme dans celle des concessions d'autoroutes, que les batteries d'avocats présentées par le secteur privé l'emportent très largement sur les batteries d'avocats ou de conseils du secteur public. Il faut donc repenser le conseil juridique de l'État. Lorsque je vois qu'il n'y a pas eu de clause d'indexation ou qu'il est impossible de se retirer sans avoir à payer des sommes considérables, je me dis qu'il n'y a pas eu de discussion sérieuse sur le prix.

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