Intervention de Jean-Yves Caullet

Les articles 200 bis et 238 bis du code général des impôts définissent les caractéristiques des organismes auxquels peuvent être adressés des dons bénéficiant des dispositions énoncées auxdits articles. Il est entre autres prévu qu'ils ne doivent pas développer d'activités lucratives, que leur gestion doit être désintéressée mais aussi qu'ils ne doivent pas non plus fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Cet élément de doctrine administrative a pour effet que nombre d'organisations – associations d'anciens combattants et associations au profit des orphelins de la police, notamment – sont considérées comme bénéficiant à un nombre restreint de personnes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions des articles précités lorsqu'elles reçoivent des dons. C'est pourquoi nous proposons de remédier à cette situation anachronique.