Le problème soulevé dans cet amendement correspond à une réalité. Je souhaiterais, en lien avec mon collègue Michel Sapin, retravailler à votre proposition d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique. Mais étant en ligne avec la jurisprudence que vous avez décrite, et bien conscient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dont le coût budgétaire serait significatif mais plutôt de la rationalisation d'un dispositif dont ne peuvent bénéficier certains acteurs bien identifiés, j'émets un avis favorable à cet amendement, sous la réserve rédactionnelle que je viens d'évoquer.