Intervention de Christophe Castaner

Dans une décision du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Lille a fait une interprétation moins stricte de la notion de « cercle restreint » que celle des services fiscaux. Il me semble donc opportun d'encadrer l'interprétation de ces derniers afin d'aller dans le sens d'une plus grande générosité, ainsi que le législateur l'avait initialement souhaité.