Intervention de François Brottes

Cette règle n'est pas absolue. J'ai plusieurs exemples en tête qui le montrent. Qui plus est, nous siégeons actuellement dans la salle de la commission des finances, ce qui nous confère une forme de légitimité à agir, et au sein d'une commission spéciale dans laquelle siègent plusieurs membres de cette même commission des finances. Par définition et par nature, les commissions spéciales ont davantage le droit de prendre des initiatives d'opportunité de ce type – surtout lorsque le Gouvernement accepte la dérogation.

Cela dit, bien que cet amendement ne pose pas de problème de droit, je comprends votre remarque, d'autant que je connais bien la préséance que nous devons à la commission des finances. Celle-ci, d'ailleurs, ne se gêne pas parfois pour traiter de sujets non budgétaires, tels que la contribution au service public de l'électricité, sans consulter les commissions compétentes sur ces questions. Ayant pris l'initiative inédite – et qui sera renouvelée – de saisir une commission permanente pour avis sur le projet de loi de finances, je puis vous assurer qu'une telle décision a fluidifié nos relations.