Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Fromantin soulève un véritable problème et je ne souhaite pas donner l'impression que l'on écarte les enjeux les plus importants dans le cadre du présent projet de loi. Le Gouvernement a retenu une approche consistant à recourir à deux leviers.

Le premier, d'ordre fiscal et social, est celui du Pacte de responsabilité et de solidarité. Celui-ci a permis des allégements massifs d'impôts et de charges, qui ont été décidés à la suite de négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux. Le choix retenu consiste à octroyer une baisse de la fiscalité de production, finalement la plus douloureuse parce que la plus aveugle, portant au-dessus de la marge. Je songe en particulier à la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, au CICE et aux allégements de charges prévus par ce pacte. Les 40 milliards d'euros de réduction des prélèvements obligatoires prévus au cours des trois années contribuent à cette stratégie d'allégement.

Une politique alternative aurait pu consister à diminuer le taux de l'impôt sur les sociétés. Celle-ci présente un avantage en termes de comparaisons internationales mais aussi un inconvénient : pour être assujetti à l'IS, encore faut-il produire un résultat. Or, le problème principal auquel se heurtent nos entreprises est celui de la marge. Pour qu'elles puissent constituer des fonds propres et s'endetter, la priorité est de leur permettre de reconstituer leurs marges. Telle est la politique qui a été retenue par le Gouvernement : elle nous a conduits à instaurer le CICE et à diminuer les impôts de production – l'intégralité de cet effort se répercutant progressivement sur la marge des entreprises.

Le second levier relève d'une approche micro-économique, passant par les réformes sectorielles prévues par ce projet de loi. J'assume donc totalement le fait que ce texte ne comprenne pas de mesures fiscales macro-économiques telles que celle que vous proposez, cette dernière ayant fait l'objet du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le dispositif que vous proposez aurait pu être une voie alternative à celle qui a été prise. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, qui a néanmoins pu permettre d'éclairer le fait que le présent projet de loi est complémentaire de l'approche macro-économique retenue par le Gouvernement.