Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement vise à prendre en compte dans la part déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – les titres détenus par les actionnaires en dessous de 25 % du capital d'une entreprise. En effet, ces titres ne sont pas éligibles aujourd'hui à cette déduction. En effet, qu'il s'agisse d'actionnaires individuels, dirigeants ou salariés, ou d'actionnaires collectifs dans le cadre de l'épargne salariale, ces acteurs participent eux aussi au développement de l'entreprise et prennent un risque. Il serait donc légitime que les mécanismes de déduction sur l'ISF puissent bénéficier aussi aux actionnaires atteignant ce niveau de participation. Leurs investissements permettent de drainer environ 1 milliard d'euros. Dans l'intérêt du financement de l'économie française, cela représente un effort, un risque et un investissement. Il serait donc légitime que ces actionnaires bénéficient des mêmes facilités que ceux qui ont un niveau d'investissement supérieur.