Intervention de Christophe Castaner

Le régime des biens professionnels permet au dirigeant de l'entreprise de ne pas payer d'ISF sur son outil de travail. Or, l'amendement proposé tend à accorder une exonération fiscale totale d'ISF aux salariés et aux mandataires qui détiennent des parts dans leur propre société. C'est un avantage dont on ne mesure pas l'impact budgétaire potentiel mais qui serait certainement excessif et très ciblé sur de très gros revenus ou de grandes fortunes. Or, le contexte actuel ne nous permet pas d'appliquer une telle mesure.