Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement tend à traiter le problème de la diversité des dates de prise en compte des investissements des SIBA et d'autres investisseurs. On compte en effet aujourd'hui six dates différentes: celle de l'impôt sur le revenu « Madelin » est fixée au 31 décembre, celle de l'impôt de solidarité sur la fortune au 22 mai, mais avec des variantes, notamment celle du 15 juin pour les patrimoines supérieurs à 2,570 millions d'euros. Compte tenu de cette complexité, il est proposé de ne maintenir qu'une période de référence identique pour toutes les natures de réduction d'ISF, la date préconisée étant celle de dépôt des déclarations au format papier de l'impôt sur le revenu.