Intervention de Christophe Sirugue

Depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués gère un fonds alimenté par l'ensemble de ces biens. Ce fonds est relativement important – environ 450 millions d'euros par an. Une directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter des dispositions pour redistribuer, prioritairement à des fins sociales, les biens saisis de même nature que ceux que gère cette agence.

Cet amendement vise à intégrer les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire parmi les destinataires de ce fonds, dans la mesure où elles répondent au critère de l'utilité sociale défini à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.