Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement tend à résoudre la difficulté créée par l'existence de deux dispositifs, l'un sur l'intéressement, l'autre sur la participation. Le premier est versé par défaut au salarié, alors que la seconde se trouve placée. Afin d'accroître la lisibilité de ces mécanismes par les entreprises, l'amendement propose que la totalité des sommes attribuées aux salariés au titre de l'intéressement soit placée sur le plan d'épargne entreprise – PEE – ou sur le plan d'épargne interentreprises – PEI.

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