Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement SPE807 vise à corriger une erreur technique, en proposant que le taux d'intérêt de retard unique en cas de dépassement de la date limite de versement des primes pour l'intéressement et la participation soit le taux d'intérêt légal qui sert à calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent – le taux d'intérêt légal s'applique déjà pour l'intéressement.

Le second amendement, de précision, propose, puisque les dispositions relatives aux délais de versement des primes et aux taux d'intérêt de retard, prévues par l'article 36, s'appliquent de plein droit aux accords d'intéressement et de participation des salariés, de préciser qu'il n'est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi. Il s'agit d'une mesure de simplification administrative et de bon sens, qui s'accorde à vos propos, monsieur le ministre.