Intervention de Christophe Castaner

À mon sens, l'article 36 prévoit que le nouveau droit ne sera applicable qu'une fois clos l'exercice en cours ; l'objet de l'amendement semble donc satisfait, même si nous vérifierons ce point d'ici à la séance publique.

Je remercie Patrick Hetzel d'avoir retiré son premier amendement, car le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées – TMOP – est aujourd'hui nettement plus favorable que le taux d'intérêt légal – TIL.