Intervention de Christophe Castaner

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique :

Cet amendement a pour objectif de faciliter la modification des PEI regroupant sur le territoire national plusieurs centaines d'entreprises n'ayant pas de lien entre elles.

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