Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

Si l'État arbitre vraiment entre sa créance et celle d'une entreprise pour laquelle le non-recouvrement aurait des conséquences sur sa survie et sur l'emploi, je suis prêt à retirer mon amendement.

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