Intervention de Christophe Castaner

L'article 41 prévoyant d'ouvrir, comme aux avocats, aux conseils en propriété industrielle (CPI) la possibilité de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, les CPI doivent avoir l'obligation, en contrepartie, d'accompagner leurs sollicitations commerciales d'informations générales sur le droit de la propriété intellectuelle.

L'objectif est de donner les moyens aux entreprises, notamment aux PME, de comprendre l'enjeu du droit en la matière.