Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :L'amendement SPE1128 rectifié vise à favoriser la transparence dans les relations entre les inventeurs salariés et leur employeur en obligeant celui-ci à informer le salarié lorsque son invention fait l'objet d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet.
Il vise également à limiter le contentieux, susceptible de naître, relatif à la rémunération supplémentaire à laquelle le salarié a droit lorsque l'invention réalisée dans le cadre de ses missions est brevetable.
