Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 42 autorise les centres hospitaliers universitaires – CHU – à créer des filiales à l'étranger.

Il y a lieu, évidemment, de se féliciter que le savoir-faire français en matière de soins, d'accueil et d'accompagnement des patients, soit reconnu et sollicité à travers le monde. Les établissements publics de santé peuvent du reste déjà répondre aux demandes étrangères puisque l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris – AP-HP – a été retenue, aux côtés de Bouygues, en mars dernier, pour construire un CHU à Constantine. Nous savons également que les besoins sont importants, notamment en Afrique, où on estime à 550 000 le nombre de lits supplémentaires nécessaires d'ici à 2020. Il est donc essentiel de donner les moyens aux établissements publics de santé de répondre à ces demandes étrangères.

Toutefois, il convient de ne pas porter atteinte à la vocation de ces établissements, qui n'est ni industrielle ni commerciale, comme le précise la loi. Est-ce bien leur rôle que de chercher des investissements à l'étranger ? Alors que les hôpitaux publics français sont aujourd'hui dans une souffrance extrême et que le Gouvernement leur demande de réussir le virage ambulatoire tout en réduisant de manière draconienne leur budget, nous pensons que la création de filiales à l'étranger n'est pas la priorité.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l'article.