Intervention de Emmanuel Macron

Je tiens, madame Fraysse, à lever les ambiguïtés que cet article pourrait susciter.

Même si certains de nos hôpitaux peuvent à l'heure actuelle fournir des prestations à l'international, ils ne jouissent pas du cadre juridique leur permettant de se développer en propre à l'international, pour se financer, s'installer et conserver la propriété intellectuelle en cas d'activités de recherche. Cette demande émane d'ailleurs des CHU : l'article 42 leur assure le cadre juridique qui leur permettra d'opérer à l'étranger.

Cet article renvoie évidemment à la question des activités accessoires des hôpitaux. Ceux qui ont des difficultés à financer la médecine ambulatoire ne seront pas en situation de procéder à des dépenses pour créer des filiales à l'étranger, exception faite d'une spécialité précise, puisque cette faculté s'exercera à la suite d'une délibération en ce sens du conseil de surveillance de l'établissement, soumise au contrôle de légalité du directeur général de l'agence régionale de santé – ARS.

Cet article, je le répète, a pour objectif de garantir un cadre juridique aux hôpitaux français qui assurent d'ores et déjà des prestations à l'international et veulent se développer –un développement qui, parfois, améliore leur financement –, en leur permettant de participer à un marché mondial où la filière française est reconnue pour son excellence.

Cette participation n'entrera donc pas en concurrence avec le développement de leur activité en France. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.