Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

Compte tenu de la porosité des structures juridiques, l'objectif de cet amendement est de garantir à l'établissement hospitalier les bénéfices des activités qu'il financera et réalisera à l'international.

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