Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Je remercie le rapporteur général d'avoir retiré l'amendement SPE1134, qui sera satisfait par un décret.
Monsieur Fromantin, lorsque les établissements publics de santé réalisent des bénéfices à partir de leurs activités subsidiaires gérées dans le cadre de comptes de résultat annexes, les bénéfices leurs sont déjà de fait restitués en intégralité.
La disposition que vous proposez dans le cadre des filiales à l'étranger des CHU interdirait aux CHU de s'associer avec des partenaires publics ou privés, cadre dans lequel la répartition des bénéfices relèverait d'un pacte d'actionnaires. Votre amendement risquant donc de restreindre les options offertes aux CHU, je vous invite à le retirer.
