Intervention de Clotilde Valter

Je tiens à souligner la cohérence qui lie les amendements SPE1524, SPE1516 et SPE1525 : ces trois articles additionnels ont en effet pour objet d'insérer directement dans le projet de loi les corrections que nous souhaitons apporter aux alinéas 2 à 5 de l'article 43.

Je tiens à rappeler que l'article 43 a, dans sa rédaction actuelle, un double objectif : ratifier l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, et habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour, premièrement, compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014, afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de ces dispositions ; deuxièmement, mettre en cohérence avec les dispositions de cette ordonnance celles du code général des impôts, du code de commerce et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; troisièmement, préciser les règles applicables aux participations des collectivités territoriales au capital des sociétés commerciales en veillant à garantir la protection des intérêts publics.

Si ces trois articles additionnels, qui visent à répondre au souhait, exprimé par un grand nombre de parlementaires, de légiférer plutôt que d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, sont adoptés, l'amendement SPE1515 à l'article 43 tendra, en cohérence, à supprimer les trois demandes d'habilitation correspondantes.