Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Les amendements SPE1524, SPE1516 et SPE1525 que la commission vient d'adopter ne concernent en effet que le II de l'article 43, à savoir les alinéas 2 à 5. Ils ne visent pas à supprimer le I de l'article 43 – son premier alinéa –, qui prévoit la ratification de l'ordonnance du 20 août 2014, qu'il convient d'adopter.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces deux amendements visant à supprimer l'article 43 en son intégralité.
