Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement SPE413, qui vise à supprimer l'alinéa 3, tombera de toute façon si l'amendement SPE1515 est adopté.

Je tiens simplement à souligner qu'il est tout de même surprenant que l'alinéa 3 prévoie de compléter et de corriger des dispositions d'une ordonnance qui n'a été prise que le 20 août dernier, c'est-à-dire il y a moins d'un an !