Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique :

L'amendement SPE1792 s'inscrit dans la logique de nos travaux, qui est de renforcer le pouvoir du Parlement sur les opérations de privatisation des sociétés détenues par l'État, en réduisant de moitié les seuils de chiffres d'affaires et d'effectifs déclenchant aujourd'hui sa compétence.

Cet amendement permettra donc d'accroître la liste des opérations nécessitant une autorisation législative.

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