Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure thématique :

L'amendement SPE1910 rectifié est un amendement de cohérence, puisqu'il tend à renforcer le contrôle de la Commission des participations et des transferts – CPT – sur les opérations de transferts de participations de sociétés détenues par l'État, en diminuant de moitié les seuils et en les harmonisant, par conséquent, avec ceux prévus à l'amendement SPE1792 pour le déclenchement de l'intervention du Parlement.

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