Intervention de Soraya Amrani Mekki

Comme cela apparaît noir sur blanc dans notre ouvrage coécrit avec MM. Loïc Cadiet et Jacques Normand, la Théorie générale du procès, je suis favorable à une réforme de l'article 64 de la Constitution.

Il me semble qu'en 2013, si je me réfère aux travaux parlementaires que j'ai pu consulter, une voie médiane avait été envisagée. Elle consistait – et je considère que c'est un minimum – à supprimer la référence à la simple assistance par le CSM. Il était ainsi précisé : « le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Ce n'est qu'à la faveur d'un amendement que l'on était passé à la rédaction suivante : « le Conseil supérieur de la magistrature veille par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire ».

Je trouve assez étonnant qu'aujourd'hui, dans la Constitution, seul le président de la République soit le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et qu'il soit seulement « assisté » par le CSM. En termes d'apparence d'indépendance, c'est surprenant.

En 1958, le positionnement du président de la République au-dessus des institutions pouvait justifier cette rédaction, mais cela ne me semble plus conforme à l'évolution de la Ve République. Voilà pourquoi, pour éviter un mélange des genres et afficher clairement et hautement l'indépendance de la magistrature, je serais assez favorable à une réforme de l'article 64, au moins dans la version minimale – mais finalement assez mesurée – que vous aviez vous-même proposée en 2013.