Intervention de Fabrice Hourquebie

Selon moi, la possibilité donnée aux justiciables de saisir le CSM est effectivement une très bonne chose : il est important que le justiciable puisse avoir la capacité juridique de contester et de s'adresser au CSM. Pour autant, je pense que le dispositif est assez mal connu et en tout cas insuffisamment encadré.

Le nombre moyen des plaintes est d'environ 250 par an. Néanmoins, dans le dernier exercice du CSM, trois plaintes seulement ont débouché sur des poursuites disciplinaires : deux au siège, une au parquet. Un tel ratio doit interpeller, d'autant que ces trois poursuites ont débouché sur des non-lieux.

Je crois que ce mécanisme est effectivement imparfait et qu'un des moyens de l'améliorer serait de donner au CSM et aux commissions d'admission des requêtes un pouvoir supplémentaire ou, tout au moins, des pouvoirs différents, notamment celui de rappeler à l'ordre un magistrat. Une action préventive permettrait d'éviter ce décalage qui fait que des plaintes déclarées recevables sont finalement classées après enquête parce qu'on se rend compte que le manquement déontologique – s'il est avéré – est insuffisamment constitué pour aller sur le terrain d'une procédure disciplinaire.

Je pense que c'était une évolution nécessaire, comme le montre le nombre de plaintes. Mais l'écart entre les plaintes reçues et le résultat final montre aussi qu'il y a des améliorations à apporter, qui passent certainement par une modification des compétences, en tous cas des attributions de la commission d'admission des requêtes.