Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame Serverin, il est en effet très nouveau qu'un profil comme le vôtre fasse l'objet d'une proposition de nomination au Conseil supérieur de la magistrature. Vous-même, dans votre réponse écrite, nous faites savoir qu'à votre connaissance, vous avez été proposée par le président de l'Assemblée nationale, mais que cette proposition aurait été la conséquence d'une réflexion confiée à un comité dont les membres « ont estimé que les compétences les désignaient pour les missions du CSM ». On aurait ainsi anticipé la procédure prévue par le projet de loi constitutionnelle de 2013.

Si l'on va jusqu'au bout de la réforme de 2013, le garde des Sceaux, représentant de l'exécutif, disparaîtrait pratiquement du CSM. En effet, certains vont jusqu'à estimer qu'il ne pourrait plus, de sa propre autorité, s'inviter dans les réunions non disciplinaires. Seul le CSM pourrait l'inviter. Par ailleurs, le CSM comprendrait plus de magistrats que de non magistrats.

Dans cette optique, la justice étant rendue « au nom du peuple français », ne serait-il pas dangereux que les non magistrats, devenus minoritaires, ne soient plus désignés, comme c'est le cas aujourd'hui, par les représentants du peuple que sont le président de la République et les présidents des deux assemblées parlementaires ? J'aimerais avoir votre opinion sur le sujet. Puisque les magistrats deviendraient majoritaires, ne pourrait-on pas, dans un souci d'équilibre, envisager que les non magistrats continuent à être désignés par les représentants du peuple ?