Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame, vous avez fait référence à votre participation au comité d'éthique du CNRS. Vous savez qu'un projet de loi vise à imposer des obligations déontologiques aux magistrats. Peut-être avez-vous entendu certaines organisations de magistrats s'étonner de cette perspective législative, arguant du fait que rien dans le droit européen ne conduit à souhaiter qu'il y ait de telles obligations déontologiques, et que l'ordonnance de décembre 1958 comporte déjà un certain nombre de règles particulières, notamment pour les magistrats de l'ordre judiciaire – par exemple, des incompatibilités ou des capacités de déport – et qu'au final, selon les termes mêmes d'une organisation de magistrats, ce projet est « inapproprié ». Quel est votre sentiment ?