Intervention de Evelyne Serverin

Là encore, l'expérience sera utile. Nous avons eu exactement les mêmes débats au comité d'éthique du CNRS. Entre les obligations des chercheurs en matière de recherche, qui sont issues du code de la recherche, et un certain nombre de référentiels d'action déontologique, la distance est difficile à trouver.

Pour en revenir au CSM, il me semble que son recueil des obligations déontologiques des magistrats mêle les deux. En réalité, il n'y a pas d'éthique sans, au départ, un référentiel d'obligations. Et c'est la déclinaison de ces obligations qui va se rapprocher de la pratique. La déontologie est plutôt faite de manières de se comporter et de manières d'être. Donc, il faut un référentiel, puis une déclinaison pratique. D'ailleurs, la proposition, qui figure dans le rapport du CSM de 2013, de créer un comité qui serait chargé de répondre aux interrogations déontologiques des magistrats est, selon moi, bienvenue. Encore une fois, entre ce qui est énoncé sous forme de règles ou de principes, et la décision à prendre dans un cas donné, il peut y avoir un fossé qu'il convient d'aider certains à franchir.

Je suis favorable à cette perspective, dans la mesure où elle peut aider à décider dans des cas difficiles – comme dirait nos collègues américains. Je ne pense pas que cela fasse double emploi. C'est le moyen de décliner, dans la pratique, des principes dont certains sont des obligations « pures et dures » posées par les textes. De ce point de vue, j'aime beaucoup la manière dont cela est présenté dans le recueil fourni aux magistrats.