Intervention de Evelyne Serverin

C'est une très bonne question, qui correspond à certaines de mes interrogations.

Le CSM a la particularité d'être un organe pour la magistrature ; ce n'est pas un organe des tribunaux ni un organe qui s'intéresse aux litiges.

Mais vous parlez de demandes sociales. Pour ma part, je vois les demandes en justice : celles qui sont réalisées et celles qui ne le sont pas. Le non-recours, le fait de ne pas saisir la justice, fait partie des questions qui nous préoccupent beaucoup aujourd'hui. L'observation fine de l'évolution des objets de litige nous informe sur les lacunes de l'accès en justice – les droits que l'on ne défend pas – comme sur la transformation de ceux-ci au cours du temps. On ne demande pas aujourd'hui aux tribunaux ce que l'on demandait il y a vingt ou trente ans, et même bien avant – pour ma part, je m'intéresse aux statistiques remontant à 1821.

Comme je le dis toujours, quand on veut s'intéresser à l'activité des tribunaux, on apprend davantage de ce qui n'y est pas que de ce qui y est. Et ce qui n'y est pas révèle des béances. Je travaille beaucoup sur les prud'hommes en ce moment. L'évolution de l'objet des litiges dans les contentieux prud'homaux montre bien les lacunes d'un certain type d'actions.

Cette question est tout à fait essentielle. On doit se préoccuper de ceux qui n'agissent pas. On l'a fait en matière de droit de la consommation – par l'action de groupe. Mais dans beaucoup de domaines, on ne se pose tout simplement pas la question. On a même tendance à dire que les gens agissent trop et saisissent trop souvent les tribunaux. Or, en matière civile, ce n'est pas exact.

Je terminerai sur la mission d'évaluation du CSM. Que ce soit pour des nominations ou des promotions, on doit également savoir où travaillent les magistrats et avoir une idée des affaires qu'ils sont amenés à traiter. Il me semble qu'il faut avoir une connaissance fine de ces aspects pour pouvoir même s'intéresser aux magistrats.