Intervention de Lionel Tardy

Cette proposition de loi, déposée au Sénat par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, a été adoptée à l'unanimité des groupes politiques du Sénat. Même si des réserves ont pu être formulées à l'encontre de l'ambition poursuivie par ce texte, celui-ci comporte des nombreuses avancées, sans qu'il soit pour autant possible de conclure à la création d'un véritable statut de l'élu local.

Alors que la proposition de loi vise à faciliter l'exercice des mandats locaux, sur certains points, elle est plus rigide que le droit existant. C'est le cas de l'article 1er, qui fixe l'indemnité du maire au taux maximal mais empêche les communes de moins de 1 000 habitants de déroger à ce taux par délibération du conseil municipal.

La prise illégale d'intérêts y est également redéfinie, sans que le Sénat et l'Assemblée nationale ne soient pour autant parvenus à un accord sur cette nouvelle définition. Ce texte n'est vraisemblablement pas le véhicule législatif le plus adapté pour redéfinir cette incrimination.

La proposition de loi a enfin pour objet de consacrer dans la loi une charte des élus locaux. Le principe et le contenu de cette charte doivent être interrogés.