Intervention de Olivier Dussopt

Je me réjouis de l'examen en deuxième lecture de cette proposition de loi qui comporte de nombreuses avancées. Au-delà du texte même qui nous est soumis, l'examen de celui-ci est l'occasion d'ouvrir un débat sur la responsabilité pénale des élus locaux.

En effet, le 12 décembre 2014, le tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne a reconnu des élus de la Faute-sur-mer responsables de certains faits ayant causé la mort de certaines personnes et il les a, par conséquent, condamnés à des peines d'emprisonnement ferme.

Je ne souhaite aucunement commenter cette décision de justice, notamment par respect pour la mémoire des victimes et de leurs proches.

Cette décision judiciaire a toutefois le mérite de rappeler que les élus locaux peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engager dans le cadre de l'exercice de leur mandat et qu'ils encourent à ce titre des peines lourdes, y compris d'emprisonnement ferme.

Si ces peines peuvent être légitimes dans certaines circonstances particulières, il y en a d'autres où tel n'est pas le cas. Le régime de protection des élus, tel qu'il résulte notamment de la loi « Fauchon » du 10 juillet 2000 s'agissant des délits non intentionnels, n'est pas suffisant et mérite donc d'être débattu.

Il en va notamment ainsi de la possibilité qu'offre cette loi, pour une formation de jugement, de mettre en cause la responsabilité pénale de la collectivité, en tant que personne morale, plutôt que la responsabilité personnelle de l'élu lorsqu'il s'agit d'un délit clairement non intentionnel.