Intervention de Philippe Doucet

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er A. C'est en effet l'absence de consensus sur cet article qui explique en grande partie pourquoi l'examen de ce texte en deuxième lecture n'a pas pu avoir lieu plus tôt. Le Sénat, l'Assemblée nationale mais aussi le Gouvernement ont campé sur des positions irréconciliables a priori.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que les travaux de la mission d'information menée avec Philippe Gosselin ont montré qu'il existait un écart significatif entre l'état réel de la jurisprudence sur ce sujet et la perception que les élus locaux et leurs associations représentatives en avaient, à la suite de quelques affaires judiciaires retentissantes.

Aussi, modifier la définition de cette incrimination pouvait présenter un risque sur son interprétation juridique mais aussi sur la perception du grand public, tenté de voir dans cette évolution une loi destinée à protéger les seuls élus.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article. Cependant, j'ai également demandé à la garde des Sceaux de nous fournir avant l'examen en séance publique une note permettant de faire toute la lumière sur l'état réel de la jurisprudence et des condamnations effectives en matière de prise illégale d'intérêts.