Intervention de René Dosière

Cette charte est une bonne innovation. J'aurai cependant deux questions à poser au rapporteur.

Ses dispositions trouveront-elles à s'appliquer à l'Assemblée de la Polynésie française ? L'article 8 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux communes et intercommunalités polynésiennes, mais ne le précise pas en ce qui concerne l'assemblée de la collectivité d'outre-mer.

Les collectivités territoriales prennent en charge les frais d'avocat dans le cadre de la protection juridique des élus qui sont poursuivis : lorsque ces poursuites aboutissent à une condamnation définitive des élus, est-il légitime que la collectivité assure cette prise en charge ? Ne faudrait-il pas que les élus concernés supportent ces frais ?