Intervention de Philippe Doucet

Je suis défavorable à cet amendement, qui procède d'une lecture maximaliste de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales selon lequel « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » : comme le rappelle le Conseil d'État, la simple présence du conseiller municipal ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la délibération du conseil municipal. Le juge administratif vérifie si la participation de l'élu a été de nature à lui permettre d'exercer une influence sur le résultat du vote. Il n'existe donc pas de principe général qui obligerait l'élu local concerné à s'abstenir.