Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Cette disposition serait-elle applicable lorsqu'un maire achèterait, après la cessation de ses fonctions, un lot dans un lotissement communal qu'il avait pris l'initiative de réaliser ? Cette question se pose fréquemment dans de petites communes.

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