Intervention de Philippe Doucet
Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Doucet, rapporteur :Cet amendement se contente de déplacer de l'article 8 à l'article 3 bis B des dispositions relatives aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
