Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en rendant obligatoires les cotisations des élus finançant le droit individuel à la formation.

Ce dispositif aboutira à une mutualisation de ce financement quel que soit le niveau de ressources des collectivités.

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