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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, Jean-Jacques Urvoas :

Je constate que la proposition de loi est adoptée à l'unanimité par la commission des Lois.

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