Intervention de Gérard Cherpion

Cet article vide de sa substance la loi de 2009 puisqu'il écrase les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle – PUCE – pour créer les « zones commerciales caractérisées par une offre et une demande particulièrement importantes » dont la définition est plutôt vague. La notion d'unité urbaine de plus de un million d'habitants disparaît totalement. De plus, l'ouverture en zone commerciale est conditionnée à l'existence d'un accord collectif. À défaut d'accord, aucun seuil de contreparties minimales n'est fixé par la loi. Le projet de loi est donc moins protecteur que la législation actuelle des PUCE.